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Blog politique d'Arnaud de Bourrousse

CASGBS - Après un mariage forcé, un pacte financier et fiscal de solidarité inéquitable.

8 Décembre 2016, 16:48pm

Publié par arnaud-de-bourrousse.net

Voici mon intervention lors du Conseil communautaire du 8 décembre 2016, au cours duquel le pacte financier et fiscal de solidarité était soumis au vote.

Position de la ville de Carrières-sur-Seine sur le Pacte fiscal et financier de Solidarité :

Le pacte financier et fiscal proposé au vote des conseillers communautaires le 8 décembre 2016 comporte de multiples insuffisances, dont l'une au moins est de nature à porter gravement atteinte aux budgets de la communauté d’agglomération et de nos villes.

Par ordre croissant d'importance, sont exposés ici les trois principaux sujets qui ont animé les débats du bureau des maires, sans qu'aucune conclusion satisfaisante ne soit atteinte de mon point de vue.

Tout d'abord, et afin d'éviter tout reproche d’égoïsme communal de la part de la ville que je représente, je tiens à réaffirmer mon opposition au principe de redistribution aux communes de 50% de la croissance fiscale générée par des projets de développement économique alors même que Carrières-sur-Seine a un projet de développement commercial de grande ampleur, pour lequel nous pourrions également revendiquer la moitié des recettes fiscales futures.

Cette disposition prévue par le pacte financier et fiscal risque de priver notre EPCI  d’une part conséquente de ces ressources à venir et nuire ainsi au développement de nos politiques communautaires futures.

Je vous alerte également sur le fait que cette redistribution n’est même pas conditionnée à une croissance globale de la fiscalité de notre EPCI.

Cette redistribution des recettes fiscales sur les développements futurs était inexistante dans l'ex-CABS et je considère que le signal envoyé à nos populations est particulièrement négatif au moment d’asseoir la crédibilité d'une intercommunalité méconnue.

Le second sujet concerne le reversement aux communes d’une "attribution de compensation", ayant pour vocation de compenser le différentiel entre les recettes fiscales transférées à l’EPCI et les charges consécutives à l’exercice des compétences également transférées.

La méthode de calcul de ces attributions de compensation fait apparaître une distorsion inéquitable et aujourd’hui injustifiée au détriment des villes de l'ex-CABS.

En effet, les dates prises en compte pour l'évaluation de ces attributions sont respectivement de 2014 et 2015 pour l'intercommunalité de Maisons-Mesnil et de Saint-Germain-Seine et Forêts, et de 2005 pour l'ex CABS. La différence d'années de référence se traduit par la perte de la croissance fiscale l'ex-CABS entre 2005 et 2015, qui se chiffre à 10 millions d'euros.

Cette distorsion est logique car le projet de fusion entérine des dates clôture d'exercice radicalement différentes et des niveaux d'intégration intercommunale disparates.

Si nous étions sous le régime d’une création d’EPCI au 1er janvier, les attributions de compensation auraient toutes été calculées sur la base de la fiscalité économique collectée par chacune des villes en 2015.

Comment peut-on se satisfaire que l'on puisse fusionner plusieurs entités en prenant des dates de clôture de bilan à ce point éloignées ?

De telles méthodes provoqueraient l'hilarité de commissaires aux apports dans le cadre d'une fusion de 2 entités économiques privées, tellement l'une des parties serait grossièrement spoliée.

Nous regrettons donc que l’argument de la légalité de ces montants d’attributions de compensation soit la seule réponse apportée à nos multiples interrogations par ceux qui ont eu la charge de rédiger ce pacte.

Dont acte, mais cette règle est fondamentalement inéquitable, et certainement très éloignée de l'intention du législateur à une époque où la fusion de communautés d'agglomération n'était pas à l'ordre du jour.

Face à une telle iniquité, je vous informe que nous interrogerons le tribunal administratif sur les conséquences de cette règle en termes d’égalité de traitement de nos communes. Il en va de l'intérêt des villes et des citoyens que nous représentons.

Il est toutefois regrettable que le bon sens et l'esprit de justice n'aient pas prévalu pour éviter à cette toute nouvelle communauté d'agglomération de débuter son existence par la case tribunal. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir tenté d'animer un débat pourtant essentiel que certains ne voulaient pas.

Nul-doute d'ailleurs que les villes des autres communautés d'agglomération auraient demandé un réajustement de ces attributions de compensation, si elles avaient été dans la même situation que les villes de l'ex de CABS.

Et nul-doute également que nous aurions accepté dans un souci d'équité et pour jeter les bases d'une coopération nouvelle dans un climat serein et apaisé.

Enfin, le sujet le plus important car le plus susceptible d'occasionner des dégâts financiers considérables n'a toujours pas bénéficié du traitement juridique indispensable qu'il aurait dû avoir (cf. note de cadrage Landot et Associés).

En effet, malgré de multiples interventions lors de très nombreux bureaux des maires, avant et après la fusion intercommunale, pour demander le cantonnement de la dette du syndicat SIDRU, il n'est présenté qu'une déclaration d'intention dans un pacte financier dont la valeur juridique est nulle.

Alors même que la dette du SIDRU atteint des proportions phénoménales, avec une condamnation en appel exécutoire de près de 20 millions d'euros pour un premier emprunt , et un taux d'intérêt dépassant les 53 % pour le second emprunt du syndicat, nous ne disposons toujours pas d'un document juridique solide, irréversible et incontestable, permettant de protéger les 15 villes non adhérentes et leurs contribuables, de la contamination d'une dette incalculable qui pourrait atteindre 80 ou 100 millions d’euros.

Cette absence de garantie est intolérable pour la ville que je représente et fait supporter un risque de  solidarité entre communes, pour des actes antérieurs auxquels la plupart sont étrangères.

Comme il ne s'agit pas d'un péril mineur mais d'une débâcle financière avérée, ce dont je peux vous assurer, en tant que chef d'entreprise dans le secteur financier, je ne peux pas me permettre de voter un pacte financier et fiscal qui ne protège en rien ma ville et ses contribuables d’un risque financier majeur.

Je regrette de n'avoir jamais été suffisamment écouté depuis plusieurs années sur la gravité et le risque de propagation de cette situation, et qu'en conséquence aucune disposition juridique n'ait été prise suffisamment tôt, pour éviter à nos concitoyens de se retrouver exposés à cette dette hautement toxique.

A contrario, les 15 villes étrangères à ce sinistre se retrouvent, en votant ce pacte, dépendantes de la bonne volonté des cinq communes cocontractantes du SIDRU à signer une convention, pour laquelle le maire de Saint-Germain-en-Laye a déjà refusé de s’engager sur une date de signature.

Nous essayons aujourd’hui, par l’intermédiaire de ce pacte, de définir les grandes orientations financières et fiscales de notre nouvel EPCI. Au regard du document qui nous est proposé, je considère que cet exercice est un échec car nous n’avons pas su, en amont de notre fusion définir les bases de cette construction communautaire. Nous aurions dû régler, par le biais d’un protocole financier juridiquement opposable,  les questions de répartition des actifs et des passifs de chacune de nos intercommunalités.

Ma méfiance à l'égard de ce pacte sans valeur juridique s'en trouve encore renforcée, nous ne le voterons donc pas pour toutes les raisons évoquées.

Arnaud de Bourrousse

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